COMMUNIQUE DE PRESSE

RDC : Un projet de Loi vise à museler et criminaliser les DDH
Kinshasa, le 27 octobre 2017 – Les organisations nationales et internationales soussignées
s’inquiètent et appellent les Députés nationaux à voter une Loi conforme aux principes
fondamentaux des Nations Unies sur la protection des Défenseurs des droits humains.
Cet appel est lancé après la plénière de l’Assemblée Nationale du jeudi 19 octobre 2017, au
cours de laquelle cette dernière a adopté le rapport de la Commission Politique,
Administrative et Juridique (PAJ), modifiant et produisant un texte presque contraire à celui
voté au Sénat le 15 mai 2017 par l’unanimité des sénateurs.
Le texte issu de la Commission PAJ de l’Assemblée Nationale, intitulé « Proposition de Loi
portant régime de l’activité de défenseur des droits humains », est en effet bien différent de la
« Proposition de Loi relative à la protection et la responsabilité du défenseur des droits
humains » votée au Sénat.
Le texte de l’Assemblée Nationale vise à réglementer les activités des défenseurs des droits
humains (DDH), les assimilant à celles des associations sans but lucratif (asbl), alors que la
Loi 004/2001 du 20 juillet 2001 comporte des dispositions générales applicables aux asbl et
aux établissements d’utilité publique en RDC, a déjà suffisamment fixé les modalités de
constitution et de fonctionnement des asbl.
Le texte fait référence aux dispositions de la Résolution de l’Assemblée Générale
A/RES/53/144 adoptant la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur la « responsabilité des
individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme
et les libertés fondamentales universellement reconnus » sans en respecter le contenu.
Au lieu de constituer un outil juridique de protection et de protection des DDH et du rôle
positif qu’ils jouent en faveur de la démocratie, la bonne gouvernance, la justice sociale,
l’édification de la paix et la consolidation d’un Etat de droit, il prévoit des restrictions
contraires au contenu de la Déclaration de Paris de 2005 régissant l’efficacité de l’aide au
développement et en vertu de laquelle les pays doivent mettre en place des cadres juridiques
propices au travail des organisations de la société civile.
Le texte impose une série de conditions pour accéder au statut de DDH, ainsi que de nouvelles
modalités pour se constituer en association, alors que la Loi sur les asbl, telle que référée, est
suffisamment éloquente à cet égard : être majeur(e), titulaire au minimum d’un diplôme
d’Etat, suivre la formation sur les droits humains qui doit être obligatoirement dispensée par
la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) qui ne dispose pas des ressources
matérielles, financières et humaines nécessaires, fournir un Certificat de nationalité et de
casier judiciaire (qui ne sont délivrés qu’à Kinshasa), prêter serment et demander une carte de
DDH, etc. Ceci va à l’encontre des normes internationales qui établissent clairement que toute
personne – de façon individuelle ou en association – peut défendre et promouvoir les droits
humains ; en outre, cela peut se faire en tant qu’activité professionnelle, volontaire et/ou non
professionnelle.

Tel que proposé, le texte de l’Assemblée Nationale entend créer un Ordre des DDH, en
violation de l’article 1er de la Déclaration des Nations Unies sur les DDH qui prévoit, sans
restriction ni condition, que : « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec
d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales aux niveaux national et international ».
Contrairement à la Loi qui régit la CNDH et aux Principes de Paris de 1993 qui édictent les
lignes directrices pour les Institutions Nationales des droits de l’Homme (INDH), dans leur
rôle indépendant de protection et de promotion des droits humains, le texte proposé par la
Commission PAJ de l’Assemblée Nationale transforme la CNDH en un service générateur
des revenus auprès des asbl et organisations non gouvernementales de droits humains et un
organe gouvernemental de contrôle de la société civile.
Le texte va enfin à l’encontre de la Déclaration des Nations Unies qui stipule que le DDH
peut agir individuellement ou en association avec d’autres dans ses activités de promotion, de
protection ou de défense des droits humains.
Au lieu de chercher à combattre l’impunité de celles et ceux qui menacent et mettent en péril
le travail du DDH, de manière complémentaire à l’Edit N° 001/2016 du 10 février 2016
portant protection des DDH et des journalistes dans la Province du Sud-Kivu (RDC), c’est
plutôt le DDH que cette proposition de Loi vise à museler, réprimer et criminaliser.
Les signataires regrettent cette attitude de la Commission PAJ de l’Assemblée Nationale au
moment même où la RDC siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et
préside la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Au regard de ce qui précède, il est indispensable pour :
– La Commission PAJ de l’Assemblée Nationale, de prendre en compte les amendements des
députés qui partagent les mêmes préoccupations de la société civile en s’inscrivant dans le
cadre du texte voté au Sénat le 15 mai 2017 ;
– La CNDH de rappeler, de manière expresse, au Bureau de l’Assemblée Nationale, qu’elle ne
peut pas être érigée en un organe répressif des organisations de la société civile, et qu’une
telle Loi la priverait de l’accréditation auprès du service international qui entérine les INDH ;
– La MONUSCO (BCNUDH) de rappeler à l’Assemblée Nationale l’obligation de voter des
lois en lien avec les principes fondamentaux régissant les droits humains, tels que consacrés
dans les instruments juridiques nationaux et internationaux, alors que la RDC siège dans la
Cour des grands, appelée à servir d’exemple avant de statuer sur les cas des autres pays
membres des Nations Unies et de l’Union Africaine ;
– Les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies et de l’Union Africaine sur la situation des
DDH, de saisir directement l’Etat congolais en rappelant son obligation d’éviter de mettre en
place des lois qui ne véhiculent pas les valeurs exprimées dans les instruments juridiques
régionaux et internationaux auxquels la RDC est partie prenante, en demandant de se référer à de bonnes pratiques existantes en matière des lois sur la protection des DDH1
, telles que la
Loi mexicaine pour la protection des DDH et des journalistes et la Loi modèle préparée par le
Service International pour les Droits de l’Homme (SIDH) basé à Genève ;
– Les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers intervenant
en RDC, de continuer à exiger de l’Assemblée Nationale qu’elle respecte l’obligation de ne
pas régresser en matière des droits de l’Homme. Si le texte devait être renvoyé, dans son état
actuel, en Commission paritaire Sénat – Assemblée Nationale pour le vote en plénière, de
rappeler aux honorables députés et sénateurs leur devoir républicain de rejeter une Loi qui
ramènerait la RDC à une époque antérieure à la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme et des normes internationales en matière de reconnaissance du droit à défendre les
droits humains.
Pour tout contact :
1. Maître Justin BAHIRWE Mutabunga, Coordonnateur de SOS Information Juridique
Multisectorielle, SOS IJM asbl (Bukavu-RDC), Tél. +243 997 706 157, courriel :
sosijmasbl@gmail.com ;
2. Jean Luc BAHATI Safari, Facilitateur de la Synergie UKINGO WETU, SUWE,
(Goma-RDC), Tél. +243 991 705 297, courriel : suwe.protection2014@gmail.com ;
3. Batundi HANGI Vicar, Coordinateur national, Foyer de Développement pour
l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés, FDAPID (Goma-RDC), Tél.
+243 810 127 090, courriel : fdapidrdc@gmail.com ;
4. Maître Henri WEMBOLUA Otshudi, Coordonnateur du Réseau de protectin des
défenseurs des droits de l’Homme, victimes, témoin et professionnels des médias,
REPRODEV (Kinsahsa-RDC), Tél. +243 8160582 458, courriel :
reseaudeprotection@gmail.com ;
5. Mauricio Angel, Chef de politiques, recherche et formation au sein de Protection
Intarnational (Bruxelles-Belgique), Tél. +32 2 609 44 05 Courriel :
ao@protectioninternational.org

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