DECLARATION DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE DE PROMOTION ET DE DEFENSE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES PYGMEES CONTRE LES JUGEMENTS DU 11 ET DU 22 JUILLET 2019 DANS DES DOSSIERS FONCIERS

A l’attention du :

  • Monsieur le 1er Président près la Cours d’Appel du Nord-Kivu ;
  • Monsieur le Président Tribunal de Grande Instance de Goma ;

Avec copie conforme :

  • A Son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l’Etat ;
  • A Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement Congolais ;
  • A Son Excellence Monsieur le Ministre national des Affaires Foncières en RDC ;
  • A Son Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Provinciale de Nord-Kivu ;
  • A Son Excellence Monsieur le Gouverneur de Province du Nord-Kivu ;
  • A Son Excellence Monsieur le Ministre provincial des affaires fonciers du Nord-Kivu ;
  • A Son Excellence Monsieur le Ministre Provincial de la Justice et droits humains du Nord-Kivu
  • A Monsieur l’Administrateur du Territoire de Masisi ;
  • A Monsieur le Chef du Secteur Osso-Banyungu en Territoire de Masisi ;
  • A Monsieur le Mwami et Chef de la Chefferie des Bahunde en Territoire de Masisi ;
  • A Monsieur le Chef du Groupement Bapfuna du Secteur Osso-Banyungu en Territoire de Masisi ;
  • A Monsieur le Président du BARAZA LA WAZEE du Nord-Kivu à Goma
  • A Monsieur KAKESE SHUMBUSHO Marcel;
  • A Monsieur le Représentant de l’Eglise Témoins de Jehova.

Nous, organisations de la société civile, impliquées dans la promotion, la défense et la protection des droits des peuples autochtones pygmées, constatons avec amertume le développement d’une nouvelle stratégie de spoliation des terres des peuples autochtones pygmées par des personnes nantis et dignitaires qui abusent de leur pouvoir économique dans la province du Nord-Kivu en complicité avec la justice notamment le Tribunal de Grande Instance de Goma qui rend des jugements iniques c’est-à-dire qui manquent à l’équité et/ou contraire à la justice.

Nous, organisations de la société civile, sommes attristées de constater deux jugements visant la spoliation des terres des pygmées dans le Masisi parmi lesquels :

  1. Le dossier RC.19.962 du 22 juillet 2019, opposant Monsieur KAKESE SHUMBUSHO, Eleveur, résident à Goma, Avenue du Musée 4, N° 019, Quartier Himbi, Commune et Ville de Goma dans la Province du Nord-Kivu contre Messieurs KAPIMA SHINGANWA SALUMU, KIVURUNGA LENGALENGA Jules, Monsieur BISIRANI MURANGALA tous sujets pygmées et leur témoin Monsieur MIGAMBI MUNYANDATWA (sujet Bantou/Hutu) de MUKOHWA dans le groupement Bapfuna, Secteur Osso-Banyungu,
  2. Le dossier RC.19.531 du 11 juillet 2019, opposant SIMWERAY BATUNDI, résident à Kishandja Ufamandu, Collectivité Chefferie des Bahunde, Territoire de Masisi, Province du Nord-Kivu contre Messieurs FANDIRI MULOMBAYI, MBAIRWE KAFEREKE et SAFARI FANDIRI (sujets pygmées)

Fort inquiétant, ces jugements ont été rendus et prononcés sans respect de procédure notamment l’audition des témoins, l’enquête sur le terrain pour éclairer les juges ayant l’obligation de veiller à l’équité de la justice en République Démocratique du Congo.

Profitant de vulnérabilité et pauvreté des peuples autochtones Pygmées vivant dans une misère sans nom et incapables de payer les frais de justice, ainsi les honoraires des Avocats, la chambre des Juges du Tribunal de Grande Instance de Goma vient de prouver encore une fois que la justice congolaise appartient aux riches.

Nous, organisations de la société civile, impliquées dans la promotion, la défense et la protection des droits des peuples autochtones pygmées, sommes au regret de constater que, malheureusement la situation décriée ci-haut est à la base de la perte des terres de ces peuples autochtones pygmées. Les irrégularités observées dans la procédure de ces deux jugements porteurs des germes des conflits qui, une fois éclatés, les conséquences risquent d’être incalculables alors qu’une véritable justice c’est celle qui contribue à la cohabitation pacifique et à la cohésion sociale pour préserver la paix en évitant toute forme de frustration de l’une des parties en conflit.

Etant donné que la justice doit garder son impartialité et sa neutralité, ce qui n’a pas été le cas et dans le souci de promouvoir, défendre et protéger les droits de ces peuples marginalisés et vu les irrégularités constatées dans la ténue de ces procès, recommandons ce qui suit :

Au Gouvernement Provincial du Nord-Kivu

  1. Garantir la stabilité des peuples autochtones sur leurs terres ainsi que leurs dignités ;
  2. Combattre toutes les antivaleurs telles que la corruption dans tous les secteurs dont le secteur de la justice, impunité et injustice sociale.

A la Cour d’Appel du Nord-Kivu

  1. Procéder à l’annulation de ces deux jugements prononcés au niveau du Tribunal de Grande Instance et rouvrir le dossier
  2. Mettre à la disposition des pygmées des avocats « PRODEO », pour assurer leurs défenses

Fait à Goma, le 30/09/2019

Les Organisations signataires

No Dénomination de l’ONGDH Sigle Province/Pays Email/Contact
Programme Intégré pour le Développement du Peuple Pygmée PIDP Nord-Kivu/RDC pidpnordkivu@rocketmail.com
Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés FDAPID Nord-Kivu/RDC fdapidrdc@gmail.com
Société Civile Forces Vives, Coordination urbaine de la ville de Goma SC-FV Goma Nord-Kivu/RDC societecivilegoma@gmail.com
Forum des Organisations Nationales, Humanitaires et de Développement FONAHD Nord-Kivu/RDC fonahdrdc@gmail.com
Conseil pour la Terre des ancêtres CTA Nord-Kivu/RDC ctardc@yahoo.fr
Solidarité pour le Développement Intégral et Homogène SDIH Nord-Kivu/RDC sdihcongo@gmail.com
Réseau des Populations Autochtones et Locales pour la Getsion durable des Ecosystèmes Forestiers en RDC REPALEF-RDC Kinshasa/RDC repalefrdc2017@gmail.com
Ligue Nationale des Associations Pygmées du Congo LINAPYCO-RDC Kinshasa/RDC linapycordc@yahoo.fr
Alliance Nationale des Aires et Patrimoines Autochtones et Communautaires en République Démocratique du Congo ANAPAC-RDC Kinshasa/RDC anapacrdc@gmail.com
Union des Associations des Autochtones Pygmées de Mbandaka UAPM Equateur/RDC ongduapm@gmail.com
Actions pour la Promotion et Protection des Peuples et Espèces Menacés APEM

 

Kinshasa/RDC

 

apemasblrdc@gmail.com

 

Réseau Initiative for Equality RIFE Burundi deborah.rogers@initiativeforequality.org

 

COPPI-KIVU COPPI-KIVU Sud-Kivu/RDC coppi_kivu@yahoo.fr
Ensemble pour la promotion des peuples autochtones et la préservation des forets EPAP/RDC Kinshasa/RDC berthekamanga@gmail.com
ECOSYSTEM INITIATIVES FOR CONSERVATION TAP palukukarufani@gmail.com
Initiative pour la gestion durable de l’environnement IGED Kinshasa/RDC igedrdc@gmail.com
Centre d’Appui a la Gestion Durable des Forets Tropicales CAGDFT cagdft19@gmail.com
Union pour l’Emancipation de la Femme Autochtone UEFA-RDC Sud-Kivu/RDC  uefafr.rdc@gmail.com
CEDRRE CEDRRE Kinshasa/RDC kajembaguy@gmail.com
Bureau de veille et de gouvernance des ressources naturelles BVGRN Kinshasa/RDC bvgrn2015@gmail.com
Convention des Autochtones pour la Paix et le Développement Durable CAP-DD Maindombe/RDC hddenda@gmail.com
Focus Droits et Accès FDA Nord-Kivu/RDC Info@focusdroitsetacces-rdc.org
Association pour le Développement et la protection de l’Environnement au Nord du Mali ADPEN Mali assoidaksahak@gmail.com
DEWRAN DEWRAN Bourkinafasso dewranburkina@gmail.com
Union des Juristes Engagés pour les opprimés, la Paix et le Développement UJEOPAD Nord-Kivu/RDC alainmisege@gmail.com
Cente d’Action pour le déveloopement Durable des Autochtobes Pygmées CADDAP Cameroun ayemondocaddap@yahoo.fr
Réseau des Initiatives pour le Développement REID Nord-Kivu/RDC
Initiative pour la Promotion des Femmes Autochtones et Vulnérables IPROFAV Sud-Kivu/RDC iprofav45@gmail.com
Le Réseau pour la Conservation et la Réhabilitation des Ecosystèmes Forestiers Réseau CREF Nord-Kivu/RDC reseaucref@yahoo.fr

 

Centre d’Accompagnement des Autochtones Pygmées et Minoritaires Vulnérables CAMV Sud-Kivu/RDC reseaucref@yahoo.fr
Conseil pour l’Education et le Développement des Autochtones pour la Paix CEDAP Nord-Kivu/RDC cedap@gmail.com

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