Déclaration orale  Pré-session nationale de l’Examen Périodique Universel (EPU) sur la RDC Kinshasa, 22 Février 2019

 

1.  Présentation de l’organisation

Je représente le Foyer de Développement pour l’Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés, en sigle FDAPID-Hope for indigenous peoples, une organisation de droit congolais reconnu légalement depuis 2004. Nous travaillons en synergie avec plusieurs plateformes et/ou réseaux, notamment DGPA, REPALEF, PIDP, LINAPYCO, REDEAC, REDHAC, RIFE, FONAHD, CPP-NK, etc.

2.  Condition dans laquelle une consultation nationale a été menée

Une consultation nationale a eu lieu dans la capitale congolaise, dont environ  50 Organisations de la Société Civile (OSC) ont participé ainsi que la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

3.  Plan de la présentation

Cette présentation se focalise sur trois thèmes relatifs aux droits des Peuples autochtones Pygmées :

o Reconnaissance légale des Peuples Autochtones Pygmées en République Démocratique du

Congo ; o Accès à la terre et aux ressources naturelles par les Peuples Autochtones Pygmées en République Démocratique du Congo ; o Accès aux services sociaux de base par les Peuples Autochtones Pygmées en République Démocratique du Congo.

 

  1. Présentation
  2. Reconnaissance légale des Peuples Autochtones Pygmées en République Démocratique du Congo.

A- Suivi du dernier Examen Périodique Universel (EPU)

Lors du 2e cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) d’Avril 2014, il a été recommandé à la République Démocratique du Congo de « Continuer à œuvrer en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones au niveau national (Guatemala 134.161)».

B- Développement depuis le dernier Examen Périodique Universel (EPU)

Cette recommandation a été mise en œuvre dans les Provinces de Sankuru et de Mai-Ndombe où chacune de ces provinces, a adopté par l’Assemblée Provinciale et promulgué par le gouverneur de province d’un édit portant promotion et protection des droits des peuples autochtones Pygmées ont été promulgué en Juin 2018. Au Nord-Kivu, le projet d’édit a été jugé recevable par le conseil des Ministres et sera bientôt transmit à l’Assemblée provinciale pour adoption article par article, tandis que la proposition de loi, traine au niveau du parlement à Kinshasa.

Estimés entre 600.000 et 1 million de personnes, les autochtones Pygmées subissent des violations graves de leurs droits sous plusieurs formes notamment la discrimination, les arrestations, les tortures, les tueries, les déplacements forcés, les violences sexuelles à l’égard des filles et des femmes, l’esclavage moderne etc. En 2017, notre organisation a enregistré 435 cas dont plus de 20 arrestations/détentions.

C- Recommandations

Nous suggérons les recommandations suivantes :

  • Accélérer le processus d’adoption et promulgation de la proposition de loi portant promotion et protection des Peuples Autochtones pygmées en RDC en cours d’examen au Parlement. Le cas échéant, encourager d’autres Provinces à se doter d’un Edit en faveur des peuples autochtones Pygmées.
  • Ratifier la Convention 169 de l’OIT (Organisation Internationale de Travail) relative aux peuples autochtones et tribaux.
  1. Accès à la terre et aux ressources naturelles par les Peuples Autochtones Pygmées en République

Démocratique du Congo

A- Suivi du dernier Examen Périodique Universel (EPU)

Lors de l’Examen Périodique Universel d’Avril 2014, il a été recommandé à la République Démocratique du Congo de :

  • Prêter une attention particulière aux populations autochtones pygmées afin de garantir leur accès à la terre et aux ressources naturelles (Bénin 134.160) ;
  • Garantir les droits fonciers des communautés autochtones au sein de réserves protégées, en particulier en ce qui concerne les Pygmées. Harmoniser en outre les projets liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la déforestation et de la dégradation des forêts avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Mexique 134.162).

L’état Congolais s’est engagé dans un processus de la réforme foncière qui connait l’implication des organisations de la société civile qui travaillent sur le cahier des charges et/ou note de position contenant les attentes des peuples autochtones Pygmées. Grace à cette réforme, l’état congolais élaboré une politique foncière qui doit par la suite inspirer la loi foncière.

B- Développement depuis le dernier Examen Périodique Universel (EPU)

Selon certaines analyses, les dossiers liés au foncier et/ou ressources naturelles occupent plus de 80% au sein des Cours et Tribunaux en République Démocratique du Congo.

En ce qui concerne la problématique l’accès à la terre et aux ressources naturelles, nous avons enregistré de 2017-2018, plus de 267 cas de conflits communautaires et fonciers entre les Pygmées et les communautés voisines singulièrement dans les Tanganyika, à Idjwi et dans le Parc de Kahuzi Biega au Sud-Kivu ainsi qu’à Rutshuru et à Masisi au Nord-Kivu. Ces conflits ont déjà occasionné des pertes en vies humaines, d’incendies des maisons, des traumatismes et déplacements massif de population.

C- Recommandations :

  • Identifier, cartographier et sécuriser les terres des peuples Pygmées dans la politique foncière nationale, la loi foncière, le schéma national ainsi que des plans provinciaux d’aménagement du territoire ;
  • Accélérer le processus de la réforme foncière en tenant compte le cahier des charges et des attentes des Peuples autochtones Pygmées, en attribuant des lopins de terre aux Pygmées qui vivent dans l’errance pour leur stabilité, et en réduisant ou assurant la gratuité des frais d’obtention des droits de titres fonciers en faveur des Pygmées pour leur garantir la sécurité foncière.

III. Accès aux services sociaux de base par les Peuples Autochtones Pygmées en République

Démocratique du Congo

A- Suivi du dernier Examen Périodique Universel (EPU)

Lors du dernier passage à l’EPU, il a été recommandé à la République Démocratique du Congo de «Veiller à ce que l’enseignement primaire soit gratuit et de qualité et intègre des programmes spéciaux pour la population locale, notamment les Pygmées (Mexique134.159) ».

B- Développement depuis le dernier Examen Périodique Universel (EPU)

L’article 43 de la Constitution du 18 Février 2006 et modifié en 2011, garantie la gratuite de l’enseignement mais la mise en application de cette disposition légale n’est pas effective.

Le taux d’alphabétisation des Pygmées est très faible suite à la pauvreté des parents qui sont dans l’incapacité de scolariser leurs enfants.

Les problèmes d’accès aux soins de santé, au marché et à l’eau potable par les Pygmées n’ont pas été pris en compte. Il se pose un problème d’accès financier et physique faute des distances entre les villages ou campements des Pygmées et les structures sanitaires, les écoles et les grands centres.

C- Recommandations :

  • Mettre en place un programme des formations professionnels pour l’entreprenariat et activités génératrices de revenu pour le bienêtre des peuples autochtones Pygmées ;
  • Intégrer dans la stratégie nationale de l’éducation, des mesures idoines pour encourager la scolarisation des enfants autochtones Pygmées telle que la matérialisation de la gratuite de l’éducation de base, l’octroi des bourses aux élèves et étudiants, l’incorporation dans les règlements des écoles des dispositions contre la discrimination des enfants Pygmées, l’appui des enfants Pygmées par des kits scolaires pour améliorer leurs conditions d’éducation et le rapprochement des établissements scolaires des villages /campements des Pygmées ;
  • Développer un programme qui facilite l’accès aux produits forestiers non lignés et aux plantes médicinales en vue de préserver les valeurs culturelles et promouvoir les savoirs endogènes des Peuples Autochtones Pygmées.

Je vous remercie pour votre attention.  

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