Lettre ouverte adressée à l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo

ORGANISATIONS MILITANT POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSEDES DROITS HUMAINS EN PROVINCE DU NORD-KIVU

Lettre ouverte adressée à l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo

Goma, le 09 Juin 2017

Transmis-copie pour information à :

  • L’Honorable Président du Sénat de la République Démocratique du Congo ;
  • Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République Démocratique du Congo ;
  • Monsieur le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en République Démocratique du Congo ;
  • L’Honorable Président de la Commission PAJ de l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo ;
  • Honorables Députés Nationaux et Sénateurs ;
  • Son Excellence Monsieur le responsable de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo ;

(Tous à Kinshasa)

  • L’Honorable Président de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;
  • Son Excellence Monsieur le Gouverneur de Province du Nord-Kivu ;
  • Monsieur le Chef de Bureau de la MONUSCO
  • Monsieur le Coordonnateur du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme ;
  • Monsieur le Responsable de l’ONG Human Right Watch ;

(Tous à Goma)

  • Monsieur le Responsable de l’ONG Amnesty International à Nairobi ;
  • Monsieur le Président de la Coordination Provinciale de la Société Civile du Nord-Kivu ;
  • La presse Nationale et Internationale.

A l’Honorable président de l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo

à Kinshasa-Lingwala

 

Honorable Président,

Nous avons le profond regret de venir auprès de votre haute autorité dans l’optique de vous transmettre la rubrique reprise en marge.

En effet, les organisations militant pour la promotion et la défense des droits humains en Province du Nord-Kivu suivent avec beaucoup d’attention les travaux d’élaboration de la loi portant régime de l’activité de défenseur des droits humains qui a été adoptée au Sénat et se trouve à la Commission Politique Administrative et Judiciaire de l’organe délibérant sous votre gouverne pour derniers amendements et adoption.Force est de constater qu’à cette étape, ladite proposition de loi vient de subir des profondes modifications au point de la qualifier de contraire à celle adoptée au Sénat. Il sied de souligner que plus de 20 autres dispositions supplémentaires viennent d’y être insérées et laissant transparaitre une volonté manifeste de restreindre les libertés fondamentales et le travail des bénéficiaires que nous sommes mais aussi en foulant au pied la déclaration portant protection de défenseur des droits humains de Nations Unies, de l’Union Européenne, de l’Union Africaineet même la Constitution de la République Démocratique du Congo. Cette manière de procéder de la Commission Politique Administrative et Judiciaire entraine la conséquence fâcheuse sur le plan de droit allant dans le sens de considérer qu’il s’agit d’une autre loi en concurrence à celle adoptée au Sénat.

Voici en titre illustratif quelques modifications notées :

  • L’intitulé de la proposition de loi adoptée par le Sénat a été changé et son contenu modifié, de fond en comble, avec comme conséquences, la restriction de la liberté du droit de défendre les droits de l’homme et une insécurité juridique croissante du défenseur des droits humains ;
  • Des conditions pour obtention de la qualité de défenseur des droits humains allant jusqu’à prêter serment ;
  • Des sanctions contre les Défenseurs des droits humains ;
  • L’âge minimumfixé à 25 ans ;
  • Plusieurs dispositions restrictives de la liberté des Défenseurs des droits humains violent la Constitution, les lois de la République et les Conventions internationales, notamment : la Résolution 53/144 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, adoptée le 09 décembre 1998 portant « Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus », de même que la Résolution 69 (XXXV) du 04 juin 2004 de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples sur la protection des Défenseurs des droits de l’Homme en Afrique, demandant aux Etats membres des Nations Unies et de l’Union Africaine de prendre des mesures pertinentes en vue de la protection des Défenseurs des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; la Convention relative aux Droits de l’Enfant, la CEDEF, la loi portant protection de l’enfant.

Pour les enfants, la liberté d’association, la liberté d’expression et le droit à la participation sont violés en fixant la condition de 25 ans d’âge pour devenir défenseur des droits humains. Qui ignore l’importance des Parlements des enfants à travers le monde y compris en République Démocratique du Congo, les Mouvementsassociatifs regroupant essentiellement les jeunes notamment des scouts, Xaveriens, BilengeyaMwinda, la LUCHA, FILIMBI et la bravoure des jeunes à l’instar de MALALA qui a obtenu à l’âge de 16 ans le Prix Nobel pour avoir lutté en faveur du droit à l’éducation.

Les femmes rurales sont très actives dans les activités agro-pastorales, culturelles, sociales et humanitaires, mais n’ont pas un niveau d’instruction suffisant ; exiger à cette catégorie de défenseures des Droits de l’Homme la présentation d’un diplôme est un acte discriminatoire.

Raison pour nous de solliciter votre implication pour la remise à l’ordre des membres de la Commission P.A.J pour le maintien de la mouture adoptée par les Honorables Sénateurs en y apportant des légers amendements sans porter atteinte au fond de la loi. Dans la même veine, les organisations militant pour les droits humains de la Province du Nord-Kivu invitent les Honorables Députés Nationaux à s’engager résolument dans la démarche entreprise par celles-ci et si cette loi sera présentée pour adoption avec des insuffisances évoquées ci-haut, que les élus nationaux  prennent la courageuse décision de rejeter par un vote-contre lorsdes plénières y relatives. En définitive, les organisations militant pour la promotion et la défense des droits humains en Province du Nord-Kivu lancent un appel vibrant à toutes les personnes, personnalités et organisations ayant le pouvoir d’influencer positivement sa démarche à bien vouloir se mobiliser pour cette cause noble.

Veuillez agréer, Honorable Président, l’expression de notre dévouement pour la promotion et la défense des droits humains.

Les organisations signataires 

Répondant  Organisation Contact
1 Etienne KAMBALE Coordination Provinciale de la Société Civile Forces Vives du Nord-Kivu +243 997739569

societecivilenk@gmail.com,

2 Jean-Luc BAHATI Synergie UkingoWetu (SUWE) +243 991705297

Suwe.protection2014@gmail.com,

Berzelay MUHINDO Commission Justice et Paix CBCA +243 999590530

jcpidberzelay@gmail.com

3 Nestor BAUMA CPDH-PHRC +243 853246934

nestorcpdh@gmail.com,

4 Placide NZILAMBA CIDDHOPE +243 976310259

ciddhopegoma@gmail.com,

5 Corneille SEMAKUBA CREDDHO 0998679959

Creddhocoordin@gmail.com

6 Wiston MUPEKASE CPN +243 990545074

WistonMupekase@congopeacenetwork.org,

7 Julien SHEMITIMA VJT asbl +243 995399484

visionjusticetous@gmail.com

8 Charles NJUCI CIFDH/D +243 971172011

cifdhnordkivu@gmail.com

9 KARPATE TULINABO ADEC/DDH +243 993100382

adecddh@gmail.com,

10 Me Françoise NZOGA PS +243 994000321

ong.protectionetsolidatite@gmail.com,

11 SAMUELLA KYAKIMWA CAFED +243991721048

cafednordkivu@yahoo.fr,

12 Pierre KATEMBO RSDIH +243 994254219

sidhrdc@gmail.com

 

13 Dieudonné KAMBERE RODHECIP +243 891767897

Sadamkambre7@gmail.com

14 Josselin BANDU BlessedAid +243 811453466

blessedaidnet@gmail.com,

15 Pascal KIKUNI CDH-GL +243 991735247

cdh.glhumanit@gmail.com,

16 Hervé NSABIMANA CODHAS +243 822626005

codhasrdc05@gmail.com,

17 Meschack NAKANYWENGE UPDDHE/GL +243 998802284

upddheongafrica@gmail.com,

18 HADJI LUGABA DEDQ +243 813134020

dedq.nk@gmail.com

19 Léon SIMWERAYI AJVDC +243 992570991

ajvdccongovision@yahoo.fr

20 Benoit MUHIIRWA GEWEVUCA +243 995794919

gewevuca2014@gmail.com

21 Ir Jean Jacques KABUSALA GSYSPAD +243 898952047

gsyspad.rdcongo@gmail.com

22 SHUKURU KISUKA BABY APDDH +243 974164058

apddhasbl.rdc@gmail;com,

23 MUHINDO RUMANDE COOMIDU +243 974206873

 

24 Smith ETUMBA VHD-RDC +243 993780597

vhd.rdc@gmail.com,

25 Salomon CHANDI MEEABOV +243 990335610

meeabov2012@gmail.com,

26 Eric MIRIMO APDEC +243 812384740

apdecongo@yahoo.com,

27 Edmond MUHIMA ACPD +243853336828

acpd2001@gmail.com,

28 Esaïe KIKANDI APSE 243991922555

apserdco@gmail.com,

29 MASURI MABUTWA VADI +2439933765245

vadi2010@gmail.com,

30 Alain NYANGUBA ARP +243821960527

arpdrc@gmail.com,

31 Jules KUBUYA AVD +24382796100

mukoberwa11@gmail.com,

32 Pierrot KIESE APEFE +243997762255

appeferdc@gmail.com,

33 Pascaline BIGABA NEP +243829251033

nepdrc@gmail.com,

34 Sadock KALULU UCODE +243 853802930

ucodenk@gmail.com,

35 Me Alexis MUHIMA OSCMP +243813153581

alexmuhima@yahoo.fr,

36 Christophe NYAMBATSI GMLK +243847000840

christophemutaka@yahoo.fr,

37 Josué LUMBULA APDE +243973993830

josuelumbula86@gmail.com,

38 Olivier BACIGUMANYA ICDC +24397238279

jospinmbali@gmail.com,

39 Isaac RWAMAKUBA LJPEF +243993691480

ljpefasbl@gmail.com

40 Moise KITSA FPJAD +243 997739569

fpjad@yahoo.fr

41 John MATHE APD +243 997534400

apdasblgoma@gmail.com

42 ANTOINE NDAGIJE ASCODI +243 993843714

ascodiasbl@gmail.com

43 BATUNDIHANGI Vicar FDAPID fdapidrdc@gmail.com

+243 998401598

44 Emmanuel KAKULE GLS groupelasolidarite@gmail.com

+243 993771007

45 John SYAYIKAMBA FPJAD +243 815714214

fpjad@yahoo.fr,

 

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